Le site du Groupe Audiovisuel Cinéma - GAC est réservé exclusivement aux professionnels des sociétés de production cinématographique, audiovisuelle.

Le Groupe Audiovisuel Cinéma - GAC est tenu d'appliquer la législation et la réglementation spécifique. Les véhicules de jeu, les équipements, les accessoires, les répliques et les insignes réglementés sont la propriété des sociétés spécialisés et habilités dans le strict cadre de la location professionnelle auprès des sociétés de production cinématographique, audiovisuelle artistique. De même les équipements et les accessoires utilisés par les sociétés habilités ne peuvent être commercialisés auprès de tiers.
Le Groupe Audiovisuel Cinéma n'utilise aucun équipement ou accessoire classé sous la catégorie "matériel ou équipement en dotation de l'état ne pouivant être commercialisés auprès de tiers".

Le port d'uniformes des unités et des administrations

Seules les sociétés détentrices d'une autorisation décernée par la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) et la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) sont autorisées à acheter, stocker et utiliser des effets d'uniformes pour les besoins de tournages de film. Port illégal d'uniformes
- Usurpation de pouvoir
- Usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Usurpation de qualité
- Incitation au port illégal d'uniformes
- Vente ou recel.
La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés est interdite.

Article 433-14 Version en vigueur au 8 décembre 2011 :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1 De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2 D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3 D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Article 433-15 Version en vigueur au 8 décembre 2011 :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Les fonctionnaires actifs des services de l'autorité publique

Article 113-21 & Article 113-18 :
Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.
La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.

Armes factices (Airsoft)

Décret N 99-240 du 24 mars 1999 :
Les armes factices du Groupe Audiovisuel Cinéma - GAC sont supérieures à 0,08 joule et inférieures ou égales à 2 joules.

Armes praticables (Tir exclusif de cartouches à blanc)

La loi n 2012-304 du 6 mars 2012 :
L'activité est soumise à l'article n26 du décret n2013-700 du 30 juillet 2013, établi par le Ministère de la Défense.
L'usage des armes praticables sont la propriété de sociétés spécialisées en armurerie et habilitées dans le strict cadre de la location professionnelle auprès des sociétés de production cinématographiques, audiovisuelles et artistiques. Toute munition à blanc est dangereuse et doit être manipulée avec précaution par des personnes habilitées en suivant des règles de sécurité bien strictes. La production a pour obligation de prendre en charge l'assurance des personnes et du matériel loué en cas d'accident ou de vol.

Sécurité et déplacement des véhicules de jeu

De par l'aspect extérieur, le déplacement des véhicules de jeu est effectué dans les normes imposées par la loi. Afin de ne pas mettre en cause la production, aucun insigne extérieur et distinctif réglementé par l'autorité publique n'est autorisé lors des différents trajets ou déplacements pour éventuel tournage.

Le Groupe Audiovisuel Cinéma - GAC a donc mis en place une charte déontologique intégrant notamment ces contraintes légales.



Tous droits réservés - Reproduction interdite

Entrer